Dernière mise à jour : 01/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par :
INFINITY VIEWS INTERNATIONAL LP, Scottish Limited Partnership immatriculée sous le numéro SL037918, dont le siège est situé 5 South Charlotte Street, Édimbourg, EH2 4AN, Écosse (ci-après « le Prestataire »),
à toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).
Les prestations sont réservées aux professionnels. En passant commande, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du droit de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Le Prestataire réalise des vidéos publicitaires destinées aux entreprises, prises en charge de bout en bout :
définition des concepts créatifs et des angles publicitaires
rédaction des scripts
tournage en studio avec des acteurs professionnels sélectionnés par le Prestataire
montage, habillage graphique et sonore
livraison des vidéos finalisées au format MP4
Le nombre de vidéos, les formats, les durées et les éléments inclus sont définis dans l'offre souscrite ou dans le devis accepté par le Client, qui prévalent sur toute description générale figurant sur le Site.
Sauf mention expresse dans le devis, ne sont pas inclus : la diffusion et la gestion des campagnes publicitaires, l'achat d'espace publicitaire, la création de site ou de tunnel de vente, la fourniture de licences musicales spécifiques ou l'intervention d'acteurs choisis par le Client.
La commande est formée par :
la souscription en ligne d'une offre dont le prix est affiché sur le Site, ou
l'acceptation écrite d'un devis personnalisé, dont le prix est communiqué au Client lors d'un entretien commercial préalable.
Le devis est valable [30] jours à compter de son émission. Son acceptation vaut accord sur les caractéristiques, le prix et le délai de la prestation.
Toute demande d'ajout ou de modification du périmètre après la commande fait l'objet d'un devis complémentaire et peut entraîner un report du délai de livraison.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le Prestataire ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire ; aucune TVA n'est facturée. Le Client demeure responsable de ses propres obligations déclaratives et fiscales dans son pays d'établissement.
Les modalités de paiement (paiement intégral à la commande, acompte, échelonnement) sont précisées dans l'offre ou le devis. Sauf stipulation contraire, un acompte de [X] % est exigible à la commande et conditionne le démarrage des travaux.
Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de [8] % l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut en outre suspendre l'exécution de la prestation et la livraison des fichiers jusqu'à complet paiement.
Les offres [NOM DE L'OFFRE 1] et [NOM DE L'OFFRE 2] sont souscrites sans engagement de durée. Elles peuvent être résiliées à tout moment, la résiliation prenant effet à l'échéance de la période en cours et ne donnant lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
L'offre [NOM DE L'OFFRE 3] est souscrite pour une durée d'engagement ferme de trois (3) mois à compter de la date de commande. Les mensualités restant dues jusqu'au terme de cet engagement demeurent exigibles en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client. À l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit [sans engagement, résiliable moyennant un préavis de 30 jours].
La bonne exécution de la prestation suppose la participation active du Client, qui s'engage à :
transmettre dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires : brief, informations sur son offre et son marché, éléments de marque, mentions légales ou réglementaires propres à son secteur
désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes
formuler ses retours dans un délai de [5] jours ouvrés à chaque étape de validation
Les délais de livraison sont suspendus de plein droit pendant toute période d'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Il est seul responsable de la conformité de son offre et de ses allégations commerciales à la réglementation applicable à son secteur.
Le délai de livraison est fixé au cas par cas dans l'offre ou le devis, en fonction du volume et de la nature de la commande. Il est compris entre deux (2) et six (6) semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et du paiement de l'acompte.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement ou à indemnité.
Les vidéos sont soumises au Client pour validation. Le Client bénéficie de retouches illimitées dans le cadre du périmètre créatif défini à la commande : ajustements de montage, de rythme, de textes incrustés, d'habillage, de sous-titres, d'étalonnage ou de mixage.
Ne constituent pas des retouches et font l'objet d'un devis complémentaire : le changement de concept ou d'angle validé, la réécriture complète du script après tournage, tout nouveau tournage, le changement d'acteur, l'ajout de formats ou de durées non prévus à la commande.
La prestation est réputée acceptée à défaut de retour du Client dans un délai de [15] jours suivant la livraison.
Cession. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'exploitation sur les vidéos livrées : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, sur tous supports et tous canaux, y compris publicitaires.
Tant que le prix n'a pas été intégralement payé, aucun droit d'exploitation n'est transféré et toute diffusion des vidéos est interdite.
Droit à l'image des acteurs. Le Prestataire garantit avoir recueilli auprès des acteurs figurant dans les vidéos les autorisations d'exploitation de leur image nécessaires à l'usage prévu par les présentes. Le Client s'interdit tout usage susceptible de porter atteinte à la dignité, à la réputation ou aux droits de la personnalité des acteurs, ainsi que tout usage détourné du contexte publicitaire prévu — notamment tout usage à caractère politique, religieux, diffamatoire, ou associé à des produits ou services illicites.
Toute limitation de durée, de territoire ou de support figurant dans les autorisations obtenues auprès des acteurs est portée à la connaissance du Client dans le devis et s'impose à lui. [À VÉRIFIER — voir la note à ce sujet]
Éléments préexistants. Les méthodes, savoir-faire, gabarits, presets, éléments graphiques génériques et outils de production développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Les fichiers sources (projets de montage, rushes non montés) ne sont pas inclus dans la cession, sauf accord écrit et devis spécifique.
Musiques et éléments sous licence. Les musiques, sons et éléments graphiques issus de banques sous licence restent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs, transmises au Client sur demande.
Référence commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de citer le nom et le logo du Client et de diffuser les vidéos réalisées à titre de référence dans son portfolio, sur son site et dans ses supports de communication. Le Client peut s'y opposer par écrit à tout moment.
Compte tenu de la nature des prestations — travaux personnalisés engageant des ressources humaines et matérielles dès l'acceptation de la commande — les sommes versées ne font l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas de renonciation du Client, de non-transmission des éléments nécessaires, d'absence de retour de sa part ou d'insatisfaction quant aux résultats commerciaux obtenus.
En contrepartie, le Prestataire s'engage à reprendre les vidéos livrées autant de fois que nécessaire dans les conditions prévues à l'article 8, jusqu'à validation par le Client.
Cette clause ne fait pas obstacle aux droits que le Client tiendrait de dispositions légales impératives applicables à sa situation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial : ni volume de vues, ni taux d'engagement, ni nombre de prospects, ni chiffre d'affaires, ni retour sur investissement publicitaire.
La performance d'une campagne dépend de facteurs extérieurs au Prestataire, notamment l'offre du Client, ses prix, son processus commercial, son budget publicitaire, la concurrence et les décisions des plateformes de diffusion.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du refus, de la restriction ou de la suspension d'une publicité ou d'un compte publicitaire par une plateforme tierce, ces décisions relevant de la seule appréciation de ces plateformes.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre à l'occasion de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site, qui fait partie intégrante des présentes.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, panne généralisée des réseaux de communication, décision administrative, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable. Au-delà de trente (30) jours d'empêchement continu, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants (acteurs, techniciens, monteurs) et demeure responsable de leurs prestations envers le Client.
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit écossais, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Édimbourg, Écosse.
Cette clause ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives protectrices dont le Client pourrait bénéficier en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu'elles sont applicables de plein droit.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande et les accepter sans réserve.